La dissolution doit faire l’objet d’un avis de publication dans un journal d’annonces légales. Celui qui exploite l’affaire, le fait en son nom personnel, mais dans l’intérêt de tous en respectant les règles convenues à travers les statuts. Et à moins qu’une organisation n’ait été prévue, les rapports entre associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif. La 4e de couverture indique : "Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit à la fois les commerçants et l'accomplissement d'actes de commerce. Cela devra se faire dans le respect des prescriptions de l’acte uniforme pour assurer la régularité des opérations. 1) La Loi 2) Les usages 3) La réglementation . Acte uniforme portant sur le droit commercial général. Il y a plusieurs types de sociétés commerciales. Mais, il peut aussi arriver que la restructuration s’impose aux associés ou aux actionnaires. – L’assemblée générale ordinaire qui se réunit obligatoirement chaque année. Les associés non gérants ont des droits propres résultant de l’acte créateur de la société ou de l’acte uniforme qu’ils mettent en œuvre en cours de vie sociale à travers les décisions qu’ils prennent au cours des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires. Droit commercial Niveaux 3. ». – Il assure l’administration et la direction Générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers ; Il convoque et préside les assemblées générales ; – Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toutes circonstances, au nom de la société. Indépendamment des droits d’enregistrement acquittés lors de la constitution de la société, doivent être payés en cours de vie sociale, la taxe sur la valeur ajoutée, l‘impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (en cas de distribution de bénéfices). La loi sanctionne les délits relatifs à l’administration de la société, ceux relatifs au bilan et aux dividendes, à la tenue des assemblées générales, au mouvement du capital social, à la dissolution de la société. Il s’agit de : La responsabilité des associés n’étant pas limitée dans ces sociétés, aucune d’entre elles ne peut être unipersonnelle. Elle a dit-on, un caractère hybride puisque la limitation de la responsabilité aux apports fait penser aux sociétés de capitaux, tandis que l’intuitu personae dans ce type de société fait penser aux sociétés de personnes. L’administrateur Général peut conclure un contrat de travail avec la société et être rémunéré en conséquence, à condition que cela corresponde à un emploi effectif et que cela soit autorisé par l’assemblée générale. Cependant, l’erreur sur la personne n’est pas une cause de nullité du contrat de société. 2020. 1) Les sources historiques du droit commercial 2) Le code de commerce 3) Le droit de commerce après le code. En effet disaient-ils, les êtres humains sont seuls des personnes. – Les dirigeants sociaux qui, sciemment, auront procédé à une réduction de capital : – Les dirigeants sociaux qui, sciemment auront empêché un actionnaire de participer à une assemblée générale. Par contre si le préjudice est causé à la société elle-même, l’action sociale sera intentée par les représentants de la société. Il en résulte que même contraires, elles demeurent applicables dès lors qu’elles expriment le statut particulier de ces sociétés. En la matière, on peut donc dire que si au plan juridique, les sociétés mères et les filiales sont indépendantes, au plan économique, elles sont soumises à une unité de décision. En cas de mandat, le mandataire doit être muni d’un pouvoir spécial. Le ou Les associés donnent leur consentement en signant l’acte constitutif de la société et tous, doivent, à peine de nullité intervenir à l’acte en personne. En revanche, si le passif est supérieur à l’actif, les associés étant solidairement et indéfiniment tenus des dettes sociales, chacun d’eux pourra être poursuivi pour régler la totalité de ce passif, à charge pour lui de se retourner contre les autres, pour leur part contributive. Un cours de droit commercial parlera moins de la constitution des entreprises que ne le ferait un cours de droit des sociétés. – Les sociétés à participation financière publique réglementées, en Côte d’Ivoire, par la loi N° 97-520 du 4 septembre 1997 qui sont obligatoirement des sociétés anonymes régies également par les dispositions d’ordre général, applicables aux sociétés commerciales. Il en va de même des banques et des compagnies assurances (en dehors des mutuelles) qui ne peuvent être constituées que sous forme de société anonyme. En cours de vie sociale, il sera nommé par l’assemblée Générale ordinaire parmi les actionnaires ou non. Si le droit civil est le droit régissant les particuliers, le droit commercial régit la situation . Les actionnaires ayant le droit de contrôler la gestion de la société, ils ont un droit à l’information relativement à cette gestion. On pourrait donc dire qu’il peut y avoir participation réciproque à moins de 10 %. Un acte commercial par nature si son objet est commercial. 1, Parvis de La Défense 92044 Paris La Défense Cedex ISBN 978-2-297-09228-9. Les frais de cette expertise sont à la charge de la société. Chapitre 2 : Le fonds de commerce De même, elle ne peut être assignée devant le Tribunal d’un lieu où elle serait établie, car elle n’a pas de siège social. Cette action en responsabilité se prescrit par 3 ans à compter du jour où la décision d’annulation est passée en force de chose jugée. Les notions de faillite, concordats et banqueroute. Aux termes de l’article 323 al.1 de l’acte uniforme, « la société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques associées ou non. Il s'agit du terme générique qui désigne le droit du trafic . Il s’infère de ce qui précède que le Directeur du risque et du crédit n’a pas qualité pour ester en justice contre des tiers au nom et pour le compte de la B. au cas où les participations réciproques sont au-delà de ce qui est prescrit par la loi, les parties doivent s’entendre pour régulariser la situation, autrement dit une des sociétés devrait céder ses parts ou ses actions. En effet, dit-il, cela « provoque la diminution ou même la disparition de l’actif réel des deux sociétés puisque l’actif de chacune d’elles se trouve dans la mesure de la participation réciproque, indirectement représenté par ses propres actions et par suite totalement ou partiellement fictif. Ce qu’on appelle la libération. – Les dirigeants sociaux qui n’auront pas respecté les formalités prescrites en cas d’appel public à l’épargne. À côté de ces sources . Elles varient suivant que la cession est faite à un tiers étranger à la société ou à un associé. Cours de droit commercial Fiche-résumé Le cours se divise en plusieurs parties, vous pouvez soit le lire dans l'ordre logique, en avançant via la flèche de transition entre parties, soit aller directement à une partie qui vous intéresse en particulier, en utilisant le sommaire ci-dessous. Le droit commercial est une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil, réglemente de manière spécifique certaines activités de production, de distribution et de services. En conséquence, les sociétés et les groupements avaient jusqu’au 31 décembre 1999 pour se conformer à la loi. Cet enseignement traite des sujets suivants . On peut le définir aussi comme un ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, qu'elle soit exercée à titre individuel ou sous . 3. un commerçant vend son fonds de commerce très cher grâce a son porte feuille clients. Ce faisant son importance n’échappe à personne. Droit commercial. Par ailleurs, disait-on, la société permet d’obtenir des crédits puisqu’elle constitue un élément de garantie suffisant. En effet, aux termes des dispositions de l’article 3 alinéa susvisé : « Toutes personnes, quelle que soit leur nationalité, désirant exercer en société, une activité commerciale sur le territoire de l’un, des États parties, doivent choisir l’une des formes de société qui convient à l’activité envisagée, parmi celles prévues par le présent acte uniforme ». Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom-collectif, les sociétés en commandite simple les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes. Le groupe mère finale n’a pas de personnalité juridique. A côté de cette action sociale réservée aux dirigeants, il y a une action sociale qui peut être exercée par un ou plusieurs actionnaires : ce qu’on a qualifié d’action sociale ut singuli. Mots clés : Cours droit commercial, droit commercial. Au cours de la même période, doivent être résolus les problèmes de cession et de transmission des parts sociales. – Commission d’un fait constitutif d‘un délit pénal ; dans ce cas, la réparation du dommage pourra être demandée devant les Tribunaux répressifs ; – Violation des dispositions légales ou statutaires ; – Mauvaise administration de la société par imprudence ou négligence ; laquelle consisterait, par exemple, dans le défaut de surveillance de la direction de la société. À défaut d’entente entre les parties, la loi fait obligation à la société qui détient la fraction la plus faible du capital de l’autre de céder ses actions ou ses parts. Droit commercial introduction les notions de base du droit les domaines d'application du droit commercial et les sources du droit commercial c'est ce que vo. L'auteur s'est appliqué à présenter les règles qui constituent les principes de l'activité marchande. En effet aux termes de l’article 855 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales  » les associations conviennent librement de l’objet, de la durée, des conditionnements de fonctionnement, des droits des sociétés, de la fin de la société en participation sous réserve de ne pas déroger aux règles impératives des dispositions communes aux sociétés, exception faite de celles qui sont relatives à la personnalité morale ». Ainsi, un acte correspondant à une activité personnelle du commandité n’engage pas la société. Dans ce cas, il sera nommé un administrateur général qui exercera les fonctions d’administration et de direction de la société. On peut le définir aussi comme un ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans le cadre de l'exercice de . Quant à la société créée de fait, elle était liquidée conformément aux statuts, dans les rapports entre associés, tandis que dans les tiers ont une option entre la nullité et la validité. Selon le Code de commerce, sont commercants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. 1- L‘action sociale intentée par la société, 2- L’action sociale intentée par un ou plusieurs actionnaires. Il convient d’indiquer que, dans un avis sollicité par, la République du Sénégal, par requête en date du 6 décembre 1999, la CCJA lavait laissé subsister une ambiguïté au sujet des dispositions législatives, régissant les sociétés à statut particulier qui subsistent. Dans ce cas, son mandat ne peut excéder 6 ans. De même, aux termes des dispositions de l’article 914 du même acte, les S.A. et les S.A.R.L dont le capital social n’aura pas été augmenté au minimum prévu par l’acte devront prononcer leur dissolution ou se transformer en société d’une autre forme pour laquelle il n’est pas exigé un capital minimal supérieur au capital existant. Aucune indication n’a été fournie, ni par l’acte uniforme, ni par la CCJA. Ce cours n'est qu'une introduction générale de cette matière (Droit Commercial Général). Formation de droit d'affaire en ligne approchant : la codification du droit commercial , La mise en forme des droits commerciaux. C’est ce qu’on appelle la souscription, sur la base de quoi chacun va faire son apport en nature ou en numéraire. Au cas où la société anonyme a été constituée par au plus, 3 personnes, elle peut ne pas constituer un conseil d’administration. Mais un problème s’était posé à propos de l’entrée d’un mineur dans une S.A.R.L en cas d’apport en nature. C’est pourquoi la loi interdit toute autre rémunération en dehors de ce qu’elle-même a prévu. En effet, aux termes de l’article 2 al. par ailleurs, il peut ne pas Être complet. - Le droit commercial est donc une branche du droit des affaires. Quelles sont les conditions de cette prise de participation et quelles en sont les sanctions ? Cours de LEA : droit commercial. SUJET DE DROIT COMMERCIAL. Chapitre 2 : Le fonds de commerce. Ils sont prévus par l’article 498 de l‘acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales. L’acte uniforme tend ainsi à redonner un contenu réel aux pouvoirs que les associés tiennent de la loi. Cependant, il convient de nuancer le propos s’agissant de la réunion des fonds et du patrimoine d’affectation. Droit commercial s4. Mais, elle a été annulée pour irrégularité de constitution. n'oubliez pas que le savoir ne vaut que s'il est partagé. Cours de droit commercial : Les sociétés commerciales /!\ Attention ce cours vous est présenté sous la forme d'un résumé détaillé. – il peut s’agir également de ce qu’on a appelé la « concentration horizontale », c’est-à-dire la recherche d’une situation de monopole pour un ou des produits donnés. Cours droit commercial. C’est d’ailleurs, pour cela qu’ils sont qualifiés d’actionnaires. En la matière, les risques de dérapage sont importants puisque l’administrateur général peut être l’actionnaire unique. – Il s’agit d‘une ou de quelques opérations, car la mission de l’expert nommé par le juge ne doit pas se confondre avec la mission permanente légale conférée au commissaire aux comptes. La société commerciale a ainsi, en principe, le statut juridique du commerçant, c’est-à-dire qu’elle a un nom, un domicile, un patrimoine, une nationalité et la pleine capacité juridique. Il ne peut être révoqué que pour justes motifs. Reste les apports en nature et les apports en numéraire. En effet, la raison sociale servait à désigner les sociétés de personnes, et les associés dont les noms figurent dans la raison sociale sont personnellement et indéfiniment responsables des dettes sociales. Droit commercial et notions voisines. De ses sources des droits édictés de manière générale, il est possible de ressortir les . ( Déconnexion /  En effet, la société de fait était considérée comme une société en nom collectif et traitée comme telle. 1. Et cela se traduit dans la gestion ainsi que dans la cession des parts sociales. Les conventions conclues avec la société sont réglementées dans les mêmes conditions que celles conclues avec les gérants. Aussi, n’ont-ils pas le droit, eux et leurs conjoints, descendants et ascendants ainsi qu’à toute personne interposée, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de se faire, cautionner ou avaliser par elle, leurs engagements envers les tiers. De même, les associés autres que le gérant ainsi que la société ne peuvent faire l’objet d’une mesure collective d’apurement du passif. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Ce faisant, le législateur a prévu des sanctions pour les fautes que pourraient commettre les dirigeants de la société, aussi bien au plan civil qu’au plan pénal. Droit Commercial. Il n’a que le mode d’administration avec administrateur Général. Ce sont d‘abord les causes de dissolution communes à toutes les sociétés. Programme de l'épreuve no 1 Introduction au droit X Partie 1 Introduction générale au droit 1 ChaPitre 1 Le droit 3 A la règle de droit 3 B les branches du droit 6 Schémas de synthèse • Appliquer le cours • Se préparer à l'examen ChaPitre 2 Les sources du droit 17 A les sources fondamentales du droit objectif 17 Désormais, les fonds provenant de la libération doivent être déposés en banque, contre récépissé ou en l’étude d’un notaire. droit commercial ? droit commercial cours sans td et examen sur une heure avec trois parties trois définitions, et des questions transversales (reprise de tout le cours) avec un Elle peut également lui allouer des avantages. En effet, dans l’hypothèse d’un règlement judiciaire ou d’une liquidation des biens, lorsque la procédure fait apparaître une insuffisance d’actif, le juge peut décider que les dettes de la société seront supportées par les dirigeants en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif. L’acte uniforme fait état de règles applicables aux associés. DROIT COMMERCIAL : SOURCES, HISTOIRE, DÉFINITION Le droit commercial est le droit applicable aux professionnels commerçants, aux entreprises commerciales et à certaines entreprises civiles non commerciales. C’est le cas de l’apport partiel d’actif. L’acte uniforme a conservé les deux terminologies, mais leur a conféré un contenu différent. – s’il s’agit d’un apport en numéraire, l‘associé va le remettre au gérant qui en devient alors propriétaire. Si cet avis avait été maintenu, il y aurait eu quelques difficultés à l’application des actes uniformes aux sociétés à statut particulier, dès lors que cet avis semble dire que toutes les dispositions nationales avaient vocation à s’appliquer. En matière d’assurance par ex. Désormais, c’est l’acte uniforme relatif aux sociétés commerciales en ses articles 309 et suivants qui la réglemente spécifiquement. Elle a été instituée et organisée en Côte d’Ivoire par le décret du 19 novembre 1928 reproduisant dans son ensemble la loi du 7 mai 1925 instituant les sociétés à responsabilité limitée en France. Ce qui permet des expansions importantes dans l’espace. Il faut distinguer la cause de dissolution tenant au décès d’un associé qui fait l’objet d’une disposition particulière des autres causes de dissolution. Cette faculté de choix n’est même pas laissée à celui qui constitue tout seul une société anonyme. Elle était réglementée par les articles 47 et suivants du code de commerce sous la dénomination « d’association commerciale en participation ». Sans doute la constitution d’une société est un acte de commerce. Sur cette question de l‘application de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, l’avis de la Cour Commune de justice et d’arbitrage a été sollicité par la République de Côte d’Ivoire par lettre en date du 11 octobre 2001. cours de droit commercial , resumé du droit commercial. Quelle est la portée de la clause autorisant la continuation de la société avec certains héritiers du défunt à l’exclusion de certains autres ? Le cours de droit commercial et ses fiches : Lire la suite. Aujourd’hui, il faut que l’évaluation soit faite par un commissaire aux apports. On notera que la société fonctionnera comme une entreprise individuelle. 1-La Constitution : est un texte d'organisation et de fonctionnement d'un . Le droit commercial est la branche du droit privé qui régit les commerçants et les acti-vités commerciales.L'ouvrage, qui traite des notions fondamentales du droit des affaires, a – Il a soustrait la comptabilité de l’entreprise, détourné ou dissimulé une partie de l’actif ou reconnu frauduleusement des dettes qui n’existaient pas ; – Par le dol, il a obtenu, pour lui-même ou pour la société un concordat annulé par la suite ; – Il a usé du crédit ou des biens de la société comme des siens propres ; – Il a commis des actes de mauvaise foi ou des imprudences inexcusables ou a enfreint gravement les règles et usages du commerce. – Les dirigeants sociaux qui, en l‘absence d’inventaire ou au moyen d’inventaire frauduleux auront, sciemment, opéré entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs. Cette opération peut intervenir entre sociétés de même forme ou entre sociétés de forme différentes. Pourquoi en est-il ainsi ? Elles sont relatives à la dénomination sociale, aux apports, à l’affectio sociétatis et à la vocation aux bénéfices et aux pertes. En dehors de cela, l’assemblée générale peut lui allouer une indemnité annuelle fixe de fonction en rémunération de ses activités. En réalité pour la S.A.R.L, il s’agit d‘une dénomination sociale. Le terme association ne devait toutefois pas faire illusion, car l’association en participation était une véritable société qui impliquait des associés, des apports, la vocation aux bénéfices comme aux pertes et enfin l’affectio societatis. Le contrôle externe de la société est, principalement, l’œuvre du ou des commissaires aux comptes. Pour une société en nom collectif par exemple, si une S.A. ou une S.A.R.L détient plus de 10 % de son capital. Les actes de commerce Le terme « Acte de commerce » est fondamental dans la mesure où il permet directement la constitution des règles de la commercialité. ». Le principe est la liberté de constitution, mais dans le respect des prescriptions impératives de l’acte uniforme. À travers l’acte uniforme, la société de fait reçoit une consécration législative. En cours de vie sociale, les associés ont le droit de participer à l’administration de la société à travers les assemblées générales ou, à défaut, par les décisions qu‘ils prennent chacun en ce qui le concerne. 1 de l’acte uniforme dispose : Mais si les associés concouraient à l’activité, ils deviendraient codébiteurs solidaires conformément à l’article 861 al 2. Il y en a qui sont du type moyen au plan économique. Plusieurs raisons peuvent justifier la dissolution d’une société entraînant, en principe, la disparition de la personne morale. Ainsi, il régit l'activité des commerçants (conception subjective du droit commercial), mais il s'applique également aux . Comme corollaire à des pouvoirs aussi étendus, les gérants ont une responsabilité très grande. Mais, la dissolution, dans un tel cas, ne pourra intervenir qu’à la suite d’une mise en demeure d’avoir à régulariser la situation demeurée infructueuse. Elle suppose qu’une ou plusieurs personnes prennent l’initiative de constituer la société et accomplissent les formalités qu’il faut pour que naisse la personne morale. L'apparence semble jouer en droit commercial un rôle plus important qu'en droit civil afin de mieux répondre à ces exigences, c'est ce qui explique par exemple l'inopposabilité aux tiers des limitations statutaires des pouvoirs des gérants ou administrateurs des sociétés; la Nadhir BEN AMMOU Cours de droit commercial, Actes de commerce . Dans l’exercice de ses fonctions, l‘administrateur Général peut obtenir de se faire assister par un administrateur Général adjoint. Ainsi aux termes des dispositions de l‘article 908 alinéa 2 de l’acte uniforme, « les sociétés en commandite par actions existant régulièrement dans l’un des états parties devront être transformées, dans ce même délai de deux ans, en sociétés anonymes sous peines d’être dissoutes de plein droit à l’expiration de ce délai. Il ressort de cette disposition que le lien d’affiliation s’établit dès lors qu’une société détient la majorité absolue dans une autre société. Droit commercial congolais faillite, concordats et banqueroute This edition was published in 2001 by Publications des Facultés de droit des universités du Congo in Kin [i.e. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Le régime juridique est cependant identique. Le droit spontané C'est le droit qui est des usages c'est-à-dire qui est né de la pratique. La qualité de commerçant ne se résume pas seulement à l'exercice du commerce c'est-à-dire à acheter pour revendre mais aussi et surtout à être soumis et contraint à obéir à certaines règles. Aux termes des dispositions de l’article 179 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales, « une société est société mère d’une autre société quand elle possède dans la seconde plus de la moitié du capital. Dans le second cas, il y aurait société créée de fait puisque les parties ont véritablement entendu constituer une société. Chaque associé reprend ses apports en nature. Aussi, dans la pratique, désigne-t-on un ou plusieurs gérants chargés d’administrer la société. Par application de ce texte, la jurisprudence a soutenu, eu égard à la responsabilité solidaire, que le mineur ne pouvait entrer dans une S.A.R.L dans laquelle il y a des apports en nature que 10 ans après la constitution ou l’augmentation de capital. c’est par application de l’article 301 du code CIMA. Si cela n’est pas fait dans le délai de 6 mois, tout souscripteur peut obtenir, par décision du Tribunal, que les fonds soient retirés et distribués à tous les souscripteurs. Tous les associés ayant la qualité de commerçant, la capacité exigée pour être associé dans une S.N.C est donc la capacité commerciale. La société en participation n’ayant pas la personnalité morale, les apports ne peuvent lui être transférés. Il y avait toutefois, une restriction apportée à l’adoption de cette forme de société sous l’empire de la loi antérieure. Cette libération et ce dépôt de fonds doivent être constatés par un notaire au moyen d’une déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV) avec indication de toutes les informations relatives à la constitution de la société. On doit dire que les S.A.R.L ne peuvent être définitivement constituées qu’après que toutes les parts ont été réparties entre les associés dans l’acte de société et qu‘elles ont été intégralement libérées. Tandis que d‘autres sont gigantesques, car couvrant plusieurs États avec des milliers d’actionnaires. sans respecter l’égalité entre les actionnaires ; sans avoir communiqué le projet de réduction aux commissaires aux comptes 45 jours avant la tenue de l’assemblée générale appelée à statuer sur la question. Ainsi, selon qu’elle fait de bonnes ou de mauvaises affaires, une société est amenée soit à tisser des relations avec les autres sociétés pour former des groupes permettant de mettre en œuvre une certaine politique commerciale, soit à se transformer pour faire face à des exigences d’ordre juridique, économique ou financier, soit à se restructurer par fusion, scission ou apport partiel d’actif. Le mode choisi doit être exprimé de manière non équivoque dans les statuts. Classiquement le régime des commerçants se distinguait nettement de celui des autres acteurs de la vie économique te que les artisans, agriculteur ou les professions libérales. La S.A.R.L est une société commerciale dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence du montant de leurs apports. Droit international public. Elle est réglementée spécifiquement par les articles 385 et suivants de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d‘intérêt économique. En effet, aux termes des dispositions de l’article 180 alinéa 1 de l’acte uniforme, « une société est une filiale commune de plusieurs sociétés mères lorsque son capital est possédé par lesdites sociétés mères… » Et que celles-ci participent à la gestion de cette filiale commune et qu’aucune décision extraordinaire ne peut se prendre sans les sociétés mères eu égard à la portion de capital possédé par l’une ou par l’autre. Ces personnes sont appelées fondateurs et elles vont se charger de rechercher les actionnaires qui vont apporter leurs capitaux dans la vue de constituer le capital social. Section 3 : Sources et techniques du droit commercial. Le droit des affaires remplace la dénomination traditionnelle du « droit commercial ».cette nouvelle appellation se veut moderne, dynamique et plus vaste. Par contre si la part détenue par la S.A ou la S.A.R.L est égale ou inférieure à 10 %, elle peut accéder au capital de cette S.A ou de cette S.A.R.L, mais il lui est interdit de détenir plus de 10% du capital. l’aîné des enfants. Il faut distinguer selon que la société est constituée avec apport en nature et stipulation d’avantages particuliers ou non. Il s’agit de son administration, des droits qu’ont les actionnaires dans la vie sociale. Elle est décidée, en principe, dans les mêmes conditions que pour la fusion ou la scission et obéit aux mêmes conditions de validité. Aux termes de l’article 868 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales. Introductions au droit. -Texte applicable: Le bail commercial, est un bail immobilier, régit par le dahir du 24 mai 1955. En revanche, le décès, l’incapacité, la faillite ou l’interdiction d‘un commanditaire n’entraînent pas la dissolution de la société. Il a seulement l’obligation de le mettre à la disposition de la société pour la satisfaction de l’objet social. L‘acte uniforme a considérablement renforcé ce droit en instituant une procédure d’alerte qui peut être mise en œuvre par les associés. Les champs obligatoires sont marqués d'une étoile *, Les approches d’évaluation financière par les flux, Les approches patrimoniales d’évaluation, Les impôts latents sur plus-values potentielles, Chapitre 1 : Les droits et obligations du commerçant, Chapitre 4 : La théorie des obligations et des contrats, La théorie des obligations et des contrats. livre de droit commercial pdf.droit commercial pdf maroc.dissertation cours droit commercial.droit commercial marocain ppt.exercice corrige de droit commercial pdf.cas pratique corrige droit commercial pdf.resume cours droit commercial ohada pdf.droit des societes s4 pdf.dissertation cours droit commercial.droit commercial marocain ofppt.droit commercial pdf s4 guelmim.cours droit français s4 . 3- La société a, en principe, une durée de vie plus longue que celle du commerçant personne physique. Consultation en ligne. 1. la qualification du commerçant suppose l'accomplissement d'actes de commerce . Si vous aimez l'application, notez cinq étoiles pour nous soutenir. Ils peuvent mettre en œuvre la procédure d’alerte et solliciter l’expertise de gestion. Mais, que l’objet social soit civil, commercial ou industriel, la société sera commerciale par la forme et soumise aux lois et usages du commerce.