Information and translations of théorie de l'imprévision in the most comprehensive dictionary definitions resource on the web. La théorie de l'imprévision a été consacrée par l'arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux [1]. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien paramètres des cookies en bas de page de ce site. L’imprévision est une théorie jurisprudentielle née de l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 mars 1916, Compagnie générale du gaz de Bordeaux. La définition du déséquilibre, tel qu’il est entendu par les parties, ainsi que les modalités de sa constatation ; Les différentes situations d’imprévu ; Les modalités pratiques d’invocation de clause de hardship  ; Les effets précis de la clause : la renégociation, les délais de la renégociation… ; Les conséquences et les effets d’un échec de la renégociation. Il ressort de la théorie de l’imprévision, en matière de contrats administratifs, qu’au nom de l’équilibre financier de la convention et pour assurer la continuité du service public, le cocontractant de l’administration a droit d’être indemnisé par elle de 80 % à 90 % du préjudice résultant d’événements imprévisibles, extérieurs aux parties et difficilement résistibles. indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un événement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'Administration, En ce sens, l'arrêt du 5 novembre 1982, où le Conseil d'Etat souligne que si elle avait continué à remplir ses obligations contractuelles, la société aurait pu demander une indemnité fondée sur la théorie de l'imprévision. II L'admission de la théorie de l'imprévision au sens large en France 87 L'analyse de la jurisprudence française montre que de nombreuses décisions seraient en réalité des applications d'une théorie de l'imprévision au sens large : des adaptations du contrat au changement des circonstances ayant produit un déséquilibre personnel ou économique Soit peut-on dire alors qu'il y a des exceptions au refus de la théorie de l'imprévision ; soit pourrait-on faire une étape de plus et admettre que ces exceptions au refus sont en réalité des admissions du principe. Trouvé à l'intérieur – Page 534Définition . --- La théorie juridique de l'imprévision « tend à faire admettre qu'en toute matière , la partie lésée ( 1 ) par un contrat peut être déliée de ses engagements lorsque des événements extraordinaires , échappant à toute ... Meaning of théorie de l'imprévision. Cependant, la fluctuation rapide de certaines circonstances extérieures (dans le domaine financier, économique ou notamment informatique) ne doit pas perturber l’exécution normale du contrat, perturbation qui serait causée par un abus de la clause de hardship et qui compromettrait à terme la relation contractuelle. Trouvé à l'intérieur – Page 73... il suffit de lire avec attention les conclusions de M. Chardenet : dans une espèce consacrant la théorie de l'imprévision ( donc l'idée de limitation des risques ) , il donne comme définition de la concession de service public une ... Trouvé à l'intérieur404 A. La continuité du service public 791 ◊ Le service public répond, par définition, à un besoin d'intérêt général ... et surtout la théorie de l'imprévision (v. ss 484) ; dans le droit de la fonction publique, l'interdiction faite à ... Autrement dit, une clause de « hardship » permet de prévoir concrètement dans quelles situations les parties pourront recourir à la renégociation du contrat, s’agit-t-il d’une variation du prix d’un produit, d’un changement du contexte économique, d’un bouleversement financier d’un marché…. Une clause de « hardship » ne doit pas être confondue avec ce mécanisme légal de l’imprévision, l’une étant une clause contractuelle, l’autre une disposition légale. Définition dans le dictionnaire français. La théorie de l'imprévision atteint effectivement à la force obligatoire du contrat. Trouvé à l'intérieur – Page 411De prime abord, cette hypothèse ne semble pas renvoyer aux théories de l'imprévision ou des sujétions imprévues qui autorisent un bouleversement de l'économie ... Précisions sur la modification de la durée : la prolongation Définition. L'intervention du juge suisse est fortement limitée par des conditions d'application négatives restrictives (p. 16), dont la présence d'une seule fait irréfragablement présumer le contractant en situation d'exorbitance avoir accepté la nouvelle situation (p. 16). [...] La théorie de l'imprévision Notion L'imprévision est l'une des théories jurisprudentielles les plus illustres du droit administratif. Pour être facilement applicable, une clause de hardship doit au minimum prévoir : L’application de cette clause n’a de sens que si elle est prévue dans des contrats à durée indéterminée ou dont l’exécution s’étend sur une longue période (contrats à exécution successive ou échelonnée). En France, la théorie de l’imprévision est exclusivement utilisée en droit administratif. Trouvé à l'intérieur – Page 75France Allemagne Italie États-Unis Imprévision Pas de théorie de l'imprévision. France Allemagne Italie États-Unis Définition Imprévisible de la force majeure Insurmontable Extérieure à la partie qui l'invoque ... Mis à jour : 16/05/18. Elles sont désormais institutionnalisées et cons­ tituent des leviers économiques. Le blog Dis-moi Robert Blog Le mot du jour Top 10 des mots Jeux Podcasts et vidéos. Décliner. la théorie de l'imprévision. [...], [...] En compensation, l'acheteur public doit venir en aide son cocontractant en prenant sa part des charges supplémentaires dues à l'imprévision. FAIT DU PRINCE:Mesure édictée par les pouvoirs publics ayant pour conséquence de rendre l’exécution d’un contrat plus difficile ou plus onéreuse. La clause de non concurrence : Définition et validité, Les cas d’application de la clause de hardship, Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. L’application de l’imprévision, introduite par l’ordonnance du 10 février 2016, demeure soumise à la réunion de conditions cumulatives. Trouvé à l'intérieur – Page 699Réclamations de l'entrepreneur . Forclusion , nos 526. à 528 . SECTION IV . LA THÉORIE DE L'IMPRÉVISION , n ° 8 529 à 549 . $ 1er . Généralités et définition , nos 529 et 530 . § 2. — L ' « imprévision » en France , nos 531 à 538 . La théorie de l'imprévision prévoit que, dans le cadre de l'exécution d'un contrat administratif, le cocontractant de l'administration doit poursuivre l'exécution du contrat même si survient un événement imprévisible et temporaire qui la rend plus difficile.Il aura droit à une indemnisation partielle du préjudice qui lui est causé. A list of lyrics, artists and songs that contain the term "théorie de l'imprévision" - from the Lyrics.com website. exemples ex. du 29 juin 2001, Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 - Offre et promesse unilatérale, Commentaire d'arrêt Assemblée Plénière, 6 octobre 2006, La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et la protection des droits fondamentaux, Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 - La rupture des négociations précontractuelles, Régime général des obligations : le terme et la condition, Cour de cassation, 3e chambre civile,15 septembre 2016 - La rescision de la vente pour lésion - Fiche d'arrêt et plan, Voir tous les documents en droit des obligations, Des théories différentes, des résultats comparables, Deux définitions fonctionnelles et antagonistes, La conception restreinte et économique, une tradition française, Deux modes de révision en cas de situation d'imprévision, La révision en raison du changement des circonstances, La révision française, indépendante du changement des circonstances, La théorie de l'imprévision, concrétisation de pacta sunt servanda, La théorie de l'imprévision, conditionnée par l'approche choisie. nos formules d'abonnement. Trouvé à l'intérieurCela se manifeste bien par l'innovation de l'application de la théorie de l'imprévision (art. ... Au fond, la cause est désormais saisie non par sa définition, impossible à dégager de manière satisfaisante et consensuelle, ... La doctrine française favorable à l'admission de la théorie de l'imprévision adopte aussi cette définition économique: car en raison de son champ d'application restreint, elle paraît mieux compatible avec pacta sunt servanda, et pour cela concevable (p. 28). Du fait de la guerre, une hausse considérable s'était produite sur le prix du charbon, et la compagnie d'éclairage ne pouvait plus assurer le service de l'éclairage dans ces conditions, qui n'avaient pas été prévues au contrat, passé en 1904. Elle s’applique aux contrats administratifs essentiellement aux contrats de concessions car ce … Peut-on prévoir une clause d'exclusivité dans un contrat de travail (CDI ou CDD) ? Trouvé à l'intérieurmanière unilatérale, théorie classique, soit de manière conventionnelle, dans les deux situations par ... précisé par une double définition, l'une conceptuelle et peu évidente, le changement de la « nature globale » du contrat de marché ... La théorie de l'imprévision est issue de l'arrêt "Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux" de 1916 (Conseil d'Etat, 30 mars 1916, n° 59928 Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux). Download Full PDF Package. Definition of théorie de l'imprévision in the Definitions.net dictionary. Marcel Proust (Paris 1871-Paris 1922) Une œuvre où il y a des théories est comme un objet sur lequel on laisse la marque du prix. Cette étude effectue la comparaison de certains projets visant à une ample réforme du droit des contrats en Europe, sur le sujet spécifique de la théorie de l’imprévision. Trouvé à l'intérieur – Page 209Extension jurisprudentielle de la théorie de l'imprévision . Revenons à la jurisprudence inaugurée par l'arrêt « Gaz ... CHAPITRE II CONDITIONS D'ADMISSION DE L'IMPRÉVISION Elles sont au nombre ÉLABORATION DE LA THÉORIE ET DÉFINITION 209. ue2008.fr . Tout d'abord, la force majeure rend impossible la poursuite du contrat et libère le contractant de ses obligations alors que l'imprévision ne met pas fin au contrat mais autorise sa révision. L'événement en lui-même n'importe pas Dans ce sens : GHESTIN, Les effets, 330 pp s ère Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 355Cette définition permet de préciser le domaine de la théorie de l'imprévision . | V. outre les auteurs cités dans les développements à venir , R. CAPITANT , Les principes fondamentaur du droit des contrais , Les cours de ... Pour des raisons historiques (p. 6), une telle révision du contrat est refusée par le juge civil français (p. 2), mais admise par le juge suisse (p. 2). What does théorie de l'imprévision mean? ==> Restriction de la théorie de l’imprévision par la loi de ratification du 20 avril 2018. théorie de l’imprévision \te.ɔ.ʁi də l‿ɛ̃.pʁe.vi.zjɔ̃\ féminin. L'inflation et la fluctuation monétaire ne représentent plus de simples incidents de parcours. Trouvé à l'intérieur – Page 315Exonération de responsabilité, 304 Expertise, 270 compétence, 244, 246, 248 définition, 232 spéciale, ... Imprévision théorie de l'imprévision, 184 Incompétence, 274 Infection nosocomiale, 286 Infraction pénale, 74, 248, 298 Injonction, ... En effet, un arrêt du 16 mars 2004 parait remettre en cause la théorie. Trouvé à l'intérieur – Page 66Définition de l'imprévision en droit international public . 35. Quelles prespectives d'avenir peut - on envisager pour la théorie de l'imprévision en droit international ? 1. — Il est banal de rappeler que la guerre n'a plus pour seule ... I ère Cass. Français [ modifier le wikicode ] Théorie de l'imprévision, personne publique contractante, service public, indemnité d'imprévision. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. ». La théorie de l'imprévision est une théorie juridique prévoyant que dans le cadre de l’exécution d’un contrat, une modification générale de l’équilibre de celui-ci dû à un changement de circonstances qui ne pouvait être prévu au moment de sa formation pourrait entraîner sa révision par le juge, à l’avantage de la partie lésée par le changement de circonstances. Le législateur a préféré que les conséquences juridiques qui découlent d'une disproportion des prestations soient prises en compte par le biais des mécanismes des vices du consentement : dans de très nombreux cas, le caractère lésionnaire résulte de l'exploitation évidente par l'une des parties des circonstances défavorables où se trouve l'autre ce que le législateur estimait suffisamment sanctionné par les théories de la violence et du dol (Travaux préparatoires pour le Code civil, cités dans : GAUDEMET, Obligations, p. [...], [...] ; pour un exemple voir Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 183... de la Cour de cassation de tenir compte des changements de circonstances (refus de la théorie de l'imprévision). ... et c'est ce que nous allons essayer de démontrer en étudiant successivement la définition puis les conséquences de ... Deux conditions doivent être réunies : 1. [...], [...] L'arrêt Craponne représente donc moins un refus de la théorie de l'imprévision, plutôt qu'une affirmation du principe pacta sunt servanda. Une telle clause ne doit d’ailleurs pas être confondue avec l’imprévision consacrée par l’article 1195 du code civil ou les cas de force majeure. Théorie selon laquelle le juge doit rétablir l'équilibre d'un contrat, dont les conditions d'exécution ont été gravement modifiées, au détriment de l'une des parties, par la survenance d'événements imprévisibles lors de la conclusion du contrat. En outre, l’application d’une clause de « hardship » présente à la fois des avantages comme des contraintes. En revanche, une clause de « hardship » peut être prévue dans des matières de contrats divers, notamment un contrat de travail, ainsi que dans des conventions collectives de travail. Au contraire, les situations prévues dans la clause de « hardship » ne rendent pas l’exécution du contrat impossible mais seulement particulièrement difficile, créant par ce biais une relation contractuelle déséquilibrée. Trouvé à l'intérieur – Page 855Théorie de la gradation des fautes, 572 Théorie de l'imprévision,466,563 Théorie des risques V. Risques (théorie des) ... 1300 Titre gratuit (contrat à) – absence de consentement, 103 – cause, 349 – définition, 67 – dol, 235 – erreur, ... “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, Doc-du-juriste.com et ses partenaires utilisent des cookies ou traceurs pour mesurer la performance publicitaire et du contenu, pour afficher de la publicité personnalisée en fonction de votre navigation et de votre profil ; pour personnaliser l'affichage des contenus sur le site en fonction de ce que vous avez précédemment consulté ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. expressément avoir été inscrite dans le contrat signé entre les parties. La théorie de l’imprévision a été consacrée par l’arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux [1]. 75010 – Paris. Il existe deux définitions de la théorie de l'imprévision (p. 15): le Tribunal fédéral suisse part d'une conception large, qui englobe tant les déséquilibres économiques que personnels (p. 15). Ainsi, soucieuse de la force obligatoire du contrat et de la sécurité des transactions, la Cour de cassation rejette aussi catégoriquement la théorie de l'imprévision. Les théories de l’imprévision et des sujétions techniques imprévues ont en commun de permettre aux acheteurs de faire face aux aléas intervenus lors de l’exécution du contrat et d’anticiper les difficultés financières. À la recherche du temps perdu, le Temps retrouvé , Gallimard; Johann Wolfgang von Goethe (Francfort-sur-le-Main 1749-Weimar 1832) - Mon bon ami, toute théorie est grise, mais vert et florissant est l'arbre de la vie. In other words, if the doctrine of unforeseeability were to be incorporated into Québec civil law, it would have to be done expressly by the legislature. Quel est le grand objectif de l'administration et de quels moyens dispose-t-elle pour y parvenir ? Le juge a conclu qu’il s’agissait là de l’application de la théorie de l’imprévision, qui a été expressément rejetée par le législateur dans la plus récente réforme du Code civil du Québec. L’article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Théorie de l'imprévision, imprévision déFinition, force obligatoire du contrat, force majeure, clauses contractuelles, juge anglais, impracticability, immixtion, Droit international, convention de Vienne, article 79, notion de Hardship imprévision. Mots-clés : Auteur : la Rédaction. De plus, la théorie de l'imprévision fait échec à la force obligatoire du contrat. La réception de la théorie de l’imprévision A. Aujourd’hui : une réception timide Il faut insister sur la prudence de la Cour de cassation dont l’arrêt n’est pas publié et se borne à admettre en filigrane la caducité du contrat pour imprévision et non pas la révision judiciaire. En effet, il existe tout d'abord des tempéraments légaux à la règle pacta sunt servanda et à l'interdiction faite au juge de modifier le contrat. This paper. Il y a eu cependant ces dernières années plusieurs tentatives en ce sens, la plus récente étant une proposition de loi du 22 juin 2011. La théorie de l'imprévision permet ainsi d'assurer une certaine stabilité du contrat administratif et de préserver la continuité du service public. Trouvé à l'intérieurA. Définition Ce prix est réputé couvrir le titulaire de tous les aléas normalement prévisibles et ne doit donc pas être remis en cause (sauf application de la théorie de l'imprévision). B. Champ d'application • Il doit être recherché a ... com octobre ATF 93 II 185 : le juge suisse jouit d'une compétence subsidiaire pour procéder à la révision en l'absence d'accord entre les parties ; contra, en France : le refus du contractant d'accepter la révision du prix ne saurait caractériser une faute de sa part, quel que soit le déséquilibre économique allégué par la société [ ] (Cass. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "consacrer la théorie de l'imprévision" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Autrement dit, si la théorie de l' imprévision devait être incorporée en droit civil québécois, elle devait l'être explicitement par le législateur. Consultez plus de 42959 documents en illimité sans engagement de durée. La théorie de l'imprévision étant introduite en droit civil, le juge sera en mesure de réviser le prix à la demande de l'une des parties au contrat. Par définition, l’imprévision suppose donc un changement de circonstances imprévisible au moment de la formation du contrat qui rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse. Cette théorie impose à la personne publique contractante, l'obligation d'aider financièrement le cocontractant à exécuter son obligation contractuelle quand un événement imprévisible et ne résultant pas de la volonté des parties a entrainé le bouleversement de l'économie du contrat, ce qui menace son exécution. com octobre 2006) OPPETIT, précité Pour une analyse franco-suisse des clauses d'indexation : voir CATALA et DROIN, Dépréciation, pp ss. Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. De même, et au regard du contexte actuel, l’analyse de la théorie de l’imprévision, consacrée en droit français par l’ordonnance du 10 février 2016 et entrée en vigueur au 1er octobre 2016, paraît opportune. Cookies help us deliver our services. Il est également courant de prévoir ce type de clauses dans des contrats internationaux, les éléments de déséquilibre du contrat étant d’autant plus nombreux. Les contrats entre personnes morales de droit public ont connu un fort développement au cours des vingt dernières années. théorie de l'imprévision translation in French-English dictionary. Elle trouve son origine dans le fameux arrêt du Conseil d'Etat en date du 30 mars 1916, Compagnie générale du gaz de Bordeaux. Trouvé à l'intérieur – Page 256Si on adopte de Si on adopte de la « gestion privée du service public » la définition que nous en avons proposée ... Bosc , La théorie de l'imprévision en matière de concession , Revue du bike and clauses et conditions fixées par un ... Trouvé à l'intérieur – Page 536La théorie de l'imprévision ne s'applique plus ( 1 ) Cela ne signifie pas un retour au contrat primitif . ... par définition , le même abattement ; toutes les perpectives d'avenir s'évanouiraient peu à peu , et l'exploitant serait ruiné ... [...], [...] L'interruption de cette exécution le prive du droit d'obtenir une indemnisation au titre de l'imprévision. 17 e siècle 17 e s. définitions. Définition : la théorie de l’imprévision a été mise en place par l’arrêt du Conseil d’Etat, Gaz de Bordeaux de 1916. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. I - La réception de la théorie de l’imprévision par le Code civil. La mise en œuvre de la théorie de l’imprévision est soumise à des conditions d’application pour le moins nébuleuses (A). S’ensuit une procédure de renégociation alambiquée dans laquelle le juge prend une place prépondérante (B). L’article R.2194-5 du code de la commande publique ajoute que le marché peut être modifié pour circonstances imprévues. 36 Full PDFs related to this paper. Les rapports entre le président de la république et le premier ministre sous la Ve république. En conséquence de l'état d'imprévision, les parties doivent rechercher comment adapter le contrat à l'état d'imprévision et si une telle adaptation n'est pas possible, le cocontractant pourra obtenir le versement d'une indemnité d'imprévision. en droit algérien. imprévisibilité. De ce traitement, il ressort que, d’une part, de lege lata, la théorie de l’imprévision est immergée, implicite et dissimulée dans certains standards juridiques, mécanismes et pouvoirs des acteurs du contrat reconnus en droit OHADA. 07 2019. Fiche d'arrêts de contentieux administratifs, Contentieux et institutions juridictionnelles, Les principes fondamentaux de l'organisation administrative, Voir tous les documents en droit administratif, Conditions générales & politique de confidentialité. Publié le 04/09/2020 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence, Jurisprudence. Trouvé à l'intérieurThéorie. du. fait. du. prince. Cas des mesures prises par l'administration et qui causent un préjudice au co-contractant. Dans cecas uneindemnisation est possible ... Définition: il y a application de la théorie de l'imprévision en cas ... Trouvé à l'intérieur – Page 649Quelle belle occasion perdue d'appliquer la théorie du « fait du Prince » ! CHAPITRE IV . La théorie de l'imprévision ( 1 ) . SECTION Ire DÉFINITION , 948. Lorsque des circonstances imprévues au moment de la conclusion du contrat ... C'est la position continue adoptée par la Cour de Cassation même si elle connue quelques limites et contournements. Tel est le cas de la théorie de l’imprévision consacrée dans l’affaire du 30/03/1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux. La théorie du fait du prince : définition. En effet, elle permet de préserver l’équilibre du contrat sur le long terme, ainsi que l’intérêt mutuel des parties en fonction de l’évolution conjoncturelle. Du côté des avantages, cette clause peut être gage de sécurité et de longévité du contrat. Initialement utilisée en matière administrative pour les contrats de droit public (afin d’assurer la continuité du service public), aujourd’hui, l’article 1195 du Code civil consacre la théorie de l’imprévision pour les contrats de droit civil, en des termes suivants : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. imprévision. des clauses d'imprévision permettant de modifier certains paramètres et d'adapter le contrat de gestion pour cause de cas fortuit et de force majeure. La mise en œuvre de la théorie de l’imprévision est soumise à des conditions d’application pour le moins nébuleuses (A). Le droit anglais retient la théorie et distingue les simples difficultés de l'exécution de l'impossibilité d'exécution. [...]. Mais la Cour française part d'une définition économique, restreinte, de la théorie de l'imprévision (p. 26), ce qui lui permet de maintenir sa position traditionnelle: les cas où le juge révise le contrat n'entrent pas dans cette définition économique de l'imprévision. L’imprévision : définition Par définition, l’imprévision est un bouleversement inattendu d’un équilibre contractuel et qui rend le contrat onéreux pour l’une des parties. Il peut également s’agir d’un évènement temporaire qui entraîne la difficulté ou la suspension de l’exécution du contrat. Théorie de l'imprévision, mécanisme permettant d'assurer l'exécution d'un contrat administratif en dépit des bouleversements affectant son équilibre et consécutifs à des circonstances extérieures aux parties, lesquelles partagent les conséquences financières. Cette opinion paraît passablement irréaliste. Le contrat survivra plus facilement au temps évitant ainsi toute paralysie conduisant à la rupture contractuelle. Trouvé à l'intérieurDécoule de la théorie de l'autonomie de la volonté. ... Les assouplissements nouveaux apportés par la réforme A – L'imprévision – Définition de l'imprévision – Histoire de la théorie de l'imprévision : jurisprudences Canal de Craponne, ... Définitions. Trouvé à l'intérieurthéorie de l'imprévision ; en l'espèce, le Conseil d'État devait statuer sur le bouleversement de l'équilibre du contrat ... au commissaire du gouvernement de proposer une définition de la concession de service public qui serait ainsi, ... Consulte plus de 199259 documents en illimité sans engagement de durée. Trouvé à l'intérieurDéfinition. Il arrive que, par suite d'un aléa extérieur aux parties, le cocontractant de l'administration ne tire pas ... Pour que la théorie de l'imprévision puisse jouer, il faut en effet que l'événement à l'origine du dommage soit ... Ce qui nous amène ainsi à nous intéresser au champ d’application des articles. Certains arrêts de la Cour de cassation française opèrent la révision d'un contrat au sens d'une telle définition large (p. 23). La théorie de l'imprévision prévoit que, dans le cadre de l'exécution d'un contrat administratif, le cocontractant de l'administration doit poursuivre l'exécution du contrat même si survient un événement imprévisible et temporaire qui la rend plus difficile. Trouvé à l'intérieur... 3) dans la définition qu'en donne la Cour de cassation, la théorie de l'imprévision permettrait uniquement à la partie qui s'en prévaut d'« être déliée de ses engagements » alors que cette théorie permet également l'adaptation du ... un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Dans cette affaire, le prix du charbon, qui est la matière première de la fabrication du gaz, a, du fait du premier conflit mondial, connu une hausse considérable, passant de 35 francs la tonne en janvier 1915 à 117 francs la tonne en mars 2016.